Politique de confidentialité

Les cliniques juridiques communautaires qui participent à ce projet se sont engagées à respecter les dispositions de protection de la vie privée et de la confidentialité de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , et sont régies par la Loi sur les services d'aide juridique , par les Règles de déontologie, du Barreau du Haut-Canada ainsi que par leurs propres politiques de confidentialité et de plaintes. Ces politiques contiennent également des dispositions qui limitent la façon dont les cliniques participantes peuvent recueillir et communiquer des renseignements, y compris les renseignements personnels recueillis par ou pour le compte de clients passés, présents ou potentiels.

Les cliniques participantes recueillent et utilisent les renseignements personnels requis par les exigences de rapports statistiques et financiers mandatés par Aide juridique Ontario, et elles utilisent les mêmes renseignements pour leurs propres analyses commerciales.

Les renseignements personnels fournis par le biais du bilan de santé juridique et de tout contact ultérieur avec les cliniques participantes permettront d'évaluer les aspects juridiques et connexes des problèmes que les utilisateurs du site ont identifiés et de déterminer la meilleure façon d'aider l'utilisateur. En outre, le bilan de santé juridique étant une nouvelle approche élaborée par les cliniques participantes afin de mieux identifier les problèmes et de fournir de l'aide juridique à ceux qui en ont besoin, les renseignements recueillis par le biais du bilan de santé juridique seront également utilisés à des fins d'analyse pour aider à évaluer l'efficacité de cette approche et les améliorations à y apporter. Des rapports basés sur ces renseignements peuvent être rendus publics. Aucune information permettant l'identification ne sera divulguée, et l'information ne sera pas utilisée d'une manière qui permettrait d'identifier une personne dans un document public.

Les renseignements personnels recueillis directement ou indirectement sur notre site ne sont jamais vendus à des tiers. Ils ne sont partagés que selon les modalités prévues par la loi. Dans certains cas, la divulgation sera autorisée si la personne à la source de l'information a consenti à sa divulgation. La divulgation peut aussi avoir lieu si elle est essentielle à l'exercice des fonctions d'un employé de la clinique participante. Des divulgations limitées à des tiers peuvent avoir lieu pour satisfaire les obligations juridiques de financement ou d'une autre nature, nécessaires aux relations commerciales des cliniques participantes. Certains renseignements peuvent être privilégiés et exempts de la divulgation conformément à la loi.

Le personnel des cliniques participantes, les bénévoles et les entrepreneurs, sont formés aux questions de confidentialité et de respect de la vie privée et ont signé un accord de confidentialité sans limites de temps, y compris après la fin de leur contrat. Les cliniques participantes ont également des garanties physiques, technologiques et procédurales pour empêcher l'accès non autorisé à l'information qu'elles détiennent.

Il est important que les renseignements personnels que détiennent les cliniques participantes sur les clients passés, présents ou potentiels soient exacts. Si vous souhaitez consulter ou corriger vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec notre bureau pour présenter une demande à cet effet.

Les individus ont le droit de demander l'accès à l'information que détiennent les cliniques participantes. Lorsqu'une demande est rejetée, une décision écrite est fournie pour justifier les motifs de ce refus. La politique de plainte de la Clinique s'applique.

Divulgation de vos renseignements personnels

De temps à autre, dans certaines circonstances, les cliniques participantes divulguent vos renseignements personnels.:

• Lorsque nous sommes tenus ou autorisés par la loi à le faire (par exemple, si un tribunal émet une assignation ou une citation à comparaître);
• Lorsque vous avez consenti à la divulgation;
• Lorsque les services juridiques que nous vous fournissons nous obligent à communiquer vos renseignements à un tiers (par exemple, à un tribunal, à un avocat ou à un agent lié à votre dossier), votre consentement sera implicite, sauf indication contraire de votre part;
• S'il est nécessaire d'établir des coûts ou de percevoir des frais;
• Dans le cas éventuel où nous engagerions un tiers pour nous fournir des services administratifs (comme des services de mise en réseau des ordinateurs ou d'archivage des dossiers), le tiers est lié par la politique de confidentialité d'Aide juridique Ontario;
• Si nous engageons des témoins experts en votre nom.
• Lorsqu'un avocat ou une personne qui, selon le jugement de la clinique participante, fournit ou recherche les informations comme votre agent.